Flash info
L’achat d’une résidence secondaire : ce qui faut savoir avant d’acheter !
L’envie d’acheter une résidence secondaire refait souvent surface à l’approche des beaux jours. Que ce soit pour profiter des vacances en famille ou préparer sa retraite dans un cadre apaisant, l’acquisition d’un pied-à-terre à la campagne ou à la mer reste un projet séduisant. Mais attention : au...
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Augmentation des frais de notaire en Seine-Maritime à partir du 1er mai 2025
Notre Office Notarial vous informe que la loi de finances pour 2025 autorise les départements à augmenter la taxe départementale sur les mutations immobilières.
En conséquence, cette taxe passera de 4,50 % à 5 %, soit une augmentation de 0,5 %. Cette modification aura un impact direct sur les f...
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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REDUCTION : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE
Votre notaire vous informe:
L'article 921 du Code civil en son alinéa 2, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, met en place un double délai pour agir en réduction à l'encontre des libéralités ordinaires qui portent atteinte à la réserve héréditaire : « Le délai de prescription de l'action e...
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LA CLAUSE D’ATTRIBUTION « FACULTATIVE » OU « OPTIONNELLE » DE LA COMMUNAUTE AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT
Le contrat de mariage peut inclure une clause d'attribution "facultative" ou "optionnelle" pour le conjoint survivant. La première offre un choix, tandis que la seconde est automatique selon le régime matrimonial. Comprendre ces distinctions est crucial pour les droits sur les biens communs.
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DETERMINATION DE LA DERNIERE RESIDENCE HABITUELLE DU DEFUNT
Votre notaire vous informe:
Selon la jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 12 juillet 2023 (Cas. 1er civ n° 21-10905 et 21-11041), les juges considèrent désormais un spectre plus large d'éléments pour déterminer la résidence habituelle du défunt. Au-delà de la simple résidence physique, i...
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Droit de Préemption Subsidiaire et Commission d'Agent Immobilier
Quel est l'impact de l'arrêt du 1er mars 2023 sur les honoraires d'agent immobilier en cas de droit de préemption. Informations clés pour locataires et notaires.
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Changements dans la Loi sur la Copropriété : Ce que vous devez savoir
Découvrez les changements clés apportés par la loi ELAN à la copropriété, notamment la réduction du délai de prescription des actions personnelles. Agissez avant le 25 novembre 2023 pour protéger vos droits.
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