Changements dans la Loi sur la Copropriété : Ce que vous devez savoir

Changements dans la Loi sur la Copropriété : Ce que vous devez savoir

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a apporté des modifications significatives à l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. L'un des changements majeurs est la réduction du délai de prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Ce délai est passé de dix à cinq ans, alignant ainsi la copropriété sur le délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil.

Impact sur les Actions en Cours et Délais à Venir

Ce nouveau délai de cinq ans est applicable depuis le 25 novembre 2018. Pour les actions en cours, il est crucial de prendre en compte les règles de droit transitoire énoncées à l'article 2222 du Code civil. En conséquence, toute action personnelle ayant débuté avant cette date expirera le 25 novembre 2023. 

Si vous êtes un copropriétaire impliqué dans une contestation ou une action personnelle qui a débuté avant le 25 novembre 2018, vous avez jusqu'au 25 novembre 2023 pour agir en justice. Le temps presse, et il ne vous reste que quelques semaines pour faire valoir vos droits.

La loi ELAN a apporté des changements significatifs dans le domaine de la copropriété, notamment en ce qui concerne les délais de prescription pour les actions personnelles. Si vous êtes concerné, il est impératif d'agir rapidement pour protéger vos intérêts. Consultez un professionnel du droit pour vous guider dans cette période critique.