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Droit de la famille
Notaire pour déposer une déclaration de succession à DIEPPE
Lorsque le défunt est domicilié en France, la déclaration de succession doit être en principe déposée au plus tard dans les six mois du décès si le décès est intervenu en France, et les droits de succession doivent être acquittés à cette même date. Si le décès est intervenu hors de la France métropolitaine, le délai pour le dépôt de la déclaration est porté à 1 an.
L’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ est à votre disposition pour la rédaction d'une déclaration de succession.
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