Divorce contentieux et prestation compensatoire à Dieppe et Rouen 76

L’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ, vous accompagne et vous présente les règles de calculs de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce contentieux ou amiable.

Dans le cadre d’un divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal), un époux peut demander une prestation compensatoire, dès lors qu’apparaît une disparité dans les conditions de vie. Le simple fait de constater une disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas. Encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce.

Dans certains cas exceptionnels, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture (violences conjugales, par exemple).

A. Les « prérequis » et éléments pris en considération dans la détermination de la prestation compensatoire

La prestation est fixée en fonction :

• des besoins de l’époux à qui elle est versée ;
• et des ressources de l’autre ;
• en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, du montant des allocations familiales destinées à l’entretien des enfants perçues par l’un des époux, ou des droits à venir dans la succession des ascendants non encore décédés.

Par ailleurs, la disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire.

B. Les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux (choix de vie, sacrifices professionnels d’un époux pour se consacrer à l’activité de l’autre ou à élever les enfants, etc.).

Autrement dit, fixer le montant de la prestation compensatoire est une opération complexe, qui est souvent source de litige.

En pratique, trois (3) méthodes de calcul sont utilisées :

• La première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, allouée au cours de la procédure de divorce, et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit.

Calcul méthode 1 : Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans

• La deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par deux.

Calcul méthode 2 : (Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) / 2

• La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit.

Calcul méthode 3 : Différentiel de revenus (20%) x 12 mois x 8 ans

Cependant, ces méthodes ont une limite commune : elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage.

C’est pourquoi les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains.

C. Divorce amiable et prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de se mettre d’accord et de fixer, le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Cet accord est inséré dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

En résumé, l’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ, entend donc vous alerter que dans le cadre d’un divorce contentieux, il est impossible de fixer une méthode mathématique applicable à toutes les situations, puisque chaque divorce a ses propres spécificités.

Dans tous les cas, vous avez tout intérêt à solliciter votre notaire.

Son accompagnement est fondamental. Il peut vous aider à réaliser un audit patrimonial et à mettre en exergue les éléments non patrimoniaux, tels que les sacrifices professionnels de l’un des époux au profit de l’autre.