Les actes établis par un notaire dans le cadre d’une succession à Dieppe

L’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ, vous présente les actes établis par nos notaires pour une succession.

Notre étude notariale a pour mission d’accompagner les héritiers afin de rédiger tous les actes leur permettant de recueillir les biens qui leur reviennent dans la succession, dans ce moment difficile. Nos actes notariés sont garants de votre sécurité juridique.

Le procès-verbal d’ouverture et de description du testament

Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ sont chargés de rechercher lors de l’ouverture d’une succession l’existence éventuelle d’un testament. Pour cela, il interroge systématiquement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) tenu par la profession notariale. Ce fichier nous permet de retrouver un éventuel testament remis à un autre confrère.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Cet acte permet notamment de justifier votre qualité d’héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt. En effet, ces derniers sont bloqués dès que la banque a été informée du décès.

L’inventaire : la photographie du patrimoine

L’inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il est dressé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. L’inventaire contient notamment la qualité des héritiers, l’analyse des titres de propriété et des justificatifs, la description et l’estimation des éléments d’actif et de passif. L’inventaire contient également le serment fait par les héritiers, entre les mains du notaire, que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné. La clôture est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du décès.

Le certificat de mutation (ou de propriété) : le titre de propriété des biens mobiliers

Le certificat de mutation permet de constater le transfert de propriété de biens mobiliers à un héritier ou à un légataire. Il vous permettra notamment de transférer des titres de société ou bien la carte grise d’un véhicule au nom des héritiers.

L’attestation immobilière : le titre de propriété des biens immobiliers

L’attestation immobilière constitue le titre de propriété des héritiers pour un bien immobilier issu de la succession. Il est important de savoir qu’elle doit être publiée dans les 6 mois du décès au service de la publicité foncière.

La déclaration fiscale de succession

La déclaration fiscale de succession est une photographie du patrimoine (actif et passif) du défunt à la date de son décès. C’est une obligation fiscale qui doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès ou dans le délai d’un an en cas de décès à l’étranger. Nos notaires y indiquent l’actif et le passif déductible. Nous calculons les éventuels droits dus par les héritiers (à payer au moment du dépôt de déclaration).  

Le partage pour la répartition des biens

Le partage permet d’attribuer en nature à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession. A noter que ce n’est pas systématique, notamment lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession (on parle de « propriété indivise »).