les règles et conséquences d’un bien immobilier en indivision à Dieppe 76

L’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ, fait un focus sur un bien immobilier en indivision, les règles et les conséquences.

L’indivision et utilisation des biens indivis

Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers, appelé indivisaire ou cohéritier, sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Les héritiers se voient alors attribuer une part sous forme de quote-part. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

L’utilisation des biens de l'indivision est soumise à certaines conditions suivantes. Vous devez avoir l’accord des autres indivisaires, respectez leurs droits, respectez la destination du bien (ce pour quoi il est fait) et versez une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire des autres héritiers). Chacun participe aux dépenses concernant le bien indivis à hauteur de sa quote-part (travaux, impôts et taxes…).

Indivision : prendre des décisions et se retirer

En tant qu’héritier, vous pouvez décider seul de faire des travaux de conservation sans lesquels le bien serait en péril. Certains actes d’administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des parts d’indivision comme la conclusion d’un bail d’habitation ou la réalisation des travaux d’entretien etc. Il est important de savoir que l’unanimité est requise pour les actes de disposition tels qu’une hypothèque ou un bail rural.

Dans le cas de la vente d’un bien en indivision, les héritiers qui disposent d’une majorité de deux tiers peuvent s’adresser à un notaire afin de signifier leur décision de vendre aux autres indivisaires. L’objectif étant d’éviter tout blocage de la vente du bien en indivision. En cas de non-réponse ou de refus de la part de ces derniers, c’est le juge du tribunal de grande instance qui autorisera cette vente.

Si vous êtes un héritier et que vous souhaitez vous retirer de l’indivision, la loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le partage peut être provoqué et vous pouvez également vendre votre quote-part du bien. Les autres indivisaires disposent alors d’un droit de priorité pour acquérir cette quote-part.