Bail d'habitation notarié à Dieppe Seine Maritime - les avantages de faire appel à un Notaire

L’étude notariale située 9 rue Victor Hugo à DIEPPE de Maître Bertrand DESBRUERES et Maître Xavier UMPIERREZ-SUAREZ, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer ? L’une des premières démarches que vous devez effectuer est la Il peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est-à-dire

1°/ La différence entre un bail d’habitation notarié et « sous seing privé » ?

il est établi directement par les parties, bailleur et locataire, et signé uniquement par elles. En faisant appel à un notaire pour la rédaction de votre bail d’habitation, vous êtes ainsi certain que le contrat contiendra toutes les Vous ne risquez ainsi aucun oublis ou erreur pouvant entraîner des conséquences juridiques non négligeables.

Les baux à usage d’habitation à usage de résidence principale conclus depuis le 1er août 2015 doivent désormais respecter un modèle de (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 .

2°/ Les avantages d’un bail d’habitation notarié

Le sur le bail sous seing privé et possède plusieurs avantages liés à son caractère d’acte authentique.

• la date de signature mentionnée dans . Ainsi, un bail d’habitation « sous seing privé » présentera cette sécurité seulement s’il est enregistré auprès des impôts. La date sur le contrat est importante car elle permet de fixer le point de départ de différents délais tels que l’établissement du bail, les divers congés, le renouvellement du contrat etc.

• avec un bail d’habitation notarié, vous bénéficiez . En effet, la sécurité juridique et le contenu de l’acte notarié ne peut être contestable que via une procédure d’inscription de faux. Les notaires de FGA Paris procèdent à des vérifications relatives à la qualité et la capacité des parties, l’origine de propriété du bien immobilier etc.

• le bail d’habitation notarié est un . En effet, en cas de litige entre le bailleur et le locataire, le bail d’habitation notarié est exécutoire de plein droit. Cela signifie que les parties peuvent le faire exécuter sans avoir préalablement recours à un juge. A contrario, avec un bail d’habitation sous seing privé, une décision judiciaire nécessaire pour contraindre l’une des parties de respecter ses engagements. Cette procédure prend du temps et a un coût financier qui peut être conséquent.

• étant un acte authentique, le bail d’habitation notarié . Tous les actes authentiques sont conservés par nos notaires au sien de notre étude notariale. C’est donc un gage de sérénité. Le bailleur et le locataire peuvent demander une copie du bail d’habitation notarié.

Les notaires de l’office notarial situé 9 rue Victor Hugo à DIEPPE vous apportent un dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie,