Recul du trait de côte : une nouvelle obligation d'information pour les propriétaires

Une réglementation renforcée depuis avril 2026

Le recul du trait de côte constitue aujourd'hui l'un des principaux enjeux environnementaux et immobiliers du littoral français. Afin de mieux protéger les acquéreurs et les locataires, le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 et son arrêté d'application du même jour renforcent les obligations d'information dans les zones exposées à l'érosion côtière.

Une information obligatoire avant toute vente ou location

Les propriétaires de biens situés dans les secteurs identifiés comme exposés au recul du trait de côte doivent désormais fournir une information claire et précise aux futurs acquéreurs ou locataires. Cette obligation s'inscrit dans la continuité de l'état des risques et pollutions déjà exigé lors des transactions immobilières.

Quels risques en cas d'absence d'information ?

Le défaut d'information peut entraîner des conséquences importantes. Selon les circonstances, l'acquéreur pourrait solliciter une diminution du prix, engager la responsabilité du vendeur ou même demander l'annulation de la vente lorsque le risque n'a pas été correctement porté à sa connaissance.

Anticiper les risques pour sécuriser son projet immobilier

Les communes littorales sont particulièrement concernées par l'érosion, la montée du niveau de la mer et les phénomènes de submersion marine. Avant toute acquisition ou mise en vente, il est recommandé de vérifier la situation du bien au regard des documents d'urbanisme et des cartographies officielles.

L'accompagnement par un notaire permet de sécuriser la transaction, de vérifier les obligations d'information applicables et d'anticiper les conséquences juridiques et patrimoniales de ces nouveaux risques côtiers. Sur le littoral, la prévention demeure la meilleure protection pour préserver durablement la valeur de son patrimoine immobilier.